Les modalités de mise en œuvre de l'article 50 sont arrêtées par la Commission, après discussion avec l'Autorité, conformément à la procédure visée à l'article 58, paragraphe 2. Ces modalités précisent notamment les conditions et formes particulières applicables à la transmission des notifications et des informations complémentaires.
Article 51 - Modalités de mise en œuvre
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 1 juillet 2022 |
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Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Règlements / 2002 / Règlement n°178/2002