Règlement (CE) 178/2002 du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires

Article 53

Ancienne version•

Entrée en vigueur :	21 février 2002
Sortie de vigueur :	1 octobre 2003

Mesures d'urgence applicables aux denrées alimentaires et aux aliments pour animaux d'origine communautaire ou importés d'un pays tiers

1. Lorsqu'il est évident que des denrées alimentaires ou des aliments pour animaux d'origine communautaire ou importés d'un pays tiers sont susceptibles de constituer un risque sérieux pour la santé humaine, la santé animale ou l'environnement et que ce risque ne peut être maîtrisé de façon satisfaisante par le biais de mesures prises par le ou les États membres concernés, la Commission, agissant conformément à la procédure prévue à l'article 58, paragraphe 2, arrête sans délai, de sa propre initiative ou à la demande d'un État membre, en fonction de la gravité de la situation, une ou plusieurs des mesures suivantes:

a) pour les denrées alimentaires ou aliments pour animaux d'origine communautaire:

i) suspension de la mise sur le marché ou de l'utilisation des denrées alimentaires en question;

ii) suspension de la mise sur le marché ou de l'utilisation des aliments pour animaux en question;

iii) fixation de conditions particulières pour les denrées alimentaires ou aliments pour animaux en question;

iv) toute autre mesure conservatoire appropriée;

b) pour les denrées alimentaires ou aliments pour animaux importés d'un pays tiers:

i) suspension des importations des denrées alimentaires ou aliments pour animaux en question en provenance de tout ou partie du pays tiers concerné et, le cas échéant, du pays tiers de transit;

ii) fixation de conditions particulières pour les denrées alimentaires ou aliments pour animaux en question provenant de tout ou partie du pays tiers concerné;

iii) toute autre mesure conservatoire appropriée.

2. Toutefois, dans des situations d'urgence, la Commission peut, à titre provisoire, arrêter les mesures visées au paragraphe 1 après avoir consulté les États membres concernés et informé les autres États membres.

Aussi rapidement que possible et dans un délai maximum de dix jours ouvrables, les mesures adoptées sont confirmées, modifiées, abrogées ou prorogées conformément à la procédure visée à l'article 58, paragraphe 2, et les raisons motivant la décision de la Commission sont rendues publiques sans délai.

Décisions • 36

Afficher tout (36)

1. CJUE, n° C-313/11, Arrêt de la Cour, Commission européenne contre République de Pologne, 18 juillet 2013

[…] L'article 34 dudit règlement prévoit que des mesures d'urgence peuvent être arrêtées conformément aux procédures visées aux articles 53 et 54 du règlement (CE) no 178/2002 du Parlement européen et du Conseil, du 28 janvier 2002, établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires (JO L 31, p. 1), en cas de risque grave émanant d'un produit pour la santé humaine, la santé animale ou l'environnement.

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2. Tribunal administratif de Paris, 4e section - 2e chambre, 25 septembre 2023, n° 2109048

Rejet

[…] 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 86 258 euros en réparation du préjudice que lui a notamment causé la décision de ne pas renouveler la dérogation accordée sur le fondement de l'article 53 du règlement (CE) n° 1107/2009 pour l'utilisation de produits pharmaceutiques contenant du dichloropropène ;

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3. Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 28 novembre 2011, 313605, Publié au recueil Lebon

Annulation

[…] 2) si et dans quelles conditions, dans l'hypothèse où les mesures d'urgence ne pourraient intervenir que dans le cadre des dispositions de l'article 34 du règlement (CE) n° 1829/2003, une mesure telle que celle de l'arrêté attaqué du 7 février 2008 peut être prise par les autorités d'un Etat membre au titre de la maîtrise du risque évoquée à l'article 53 du règlement (CE) n° 178/2002 ou des mesures conservatoires pouvant être prises par un Etat membre sur le fondement de l'article 54 du même règlement ;