Ancienne version
Entrée en vigueur : 21 février 2002
Sortie de vigueur : 1 octobre 2003

Communications de l'Autorité

1. L'Autorité communique de sa propre initiative dans les domaines qui relèvent de sa mission, sans préjudice des compétences dont dispose la Commission pour communiquer ses décisions sur la gestion des risques.

2. L'Autorité veille à ce que le public et toute partie intéressée reçoivent rapidement une information objective, fiable et facilement accessible, notamment en ce qui concerne le résultat de ses travaux. Pour atteindre ces objectifs, l'Autorité élabore et diffuse des documents à l'intention du grand public.

3. L'Autorité agit en étroite collaboration avec la Commission et les États membres afin de favoriser la cohérence nécessaire dans le processus de communication sur les risques.

L'Autorité publie tous les avis qu'elle émet, conformément à l'article 38.

4. L'Autorité veille à assurer une coopération appropriée avec les instances compétentes des États membres et les autres parties intéressées en ce qui concerne les campagnes d'information du public.

Décisions2


1CJUE, n° T-725/15, Arrêt du Tribunal, Arysta LifeScience Netherlands BV, anciennement Chemtura Netherlands BV contre Autorité européenne de sécurité des aliments,…

[…] 3. Les conclusions des avis scientifiques rendus par l'[EFSA] en rapport avec des effets prévisibles sur la santé ne peuvent en aucun cas être tenues confidentielles. […] 21 L'article 40 du règlement no 178/2002, intitulé « Communications de l'[EFSA] », dispose : « 1. L'[EFSA] communique de sa propre initiative dans les domaines qui relèvent de sa mission, sans préjudice des compétences dont dispose la Commission pour communiquer ses décisions sur la gestion des risques. 2. L'[EFSA] veille à ce que le public et toute partie intéressée reçoivent rapidement une information objective, fiable et facilement accessible, notamment en ce qui concerne le résultat de ses travaux. Pour atteindre ces objectifs, l'[EFSA] élabore et diffuse des documents à l'intention du grand public.

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  • Législation phytosanitaire·
  • Agriculture et pêche·
  • Confidentiel·
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  • Produit phytopharmaceutique·
  • Divulgation·
  • Conclusion

2CJUE, n° T-162/20, Demande (JO) du Tribunal, UPL Europe et Indofil Industries (Netherlands)/EFSA, 28 mars 2020

[…] Troisième moyen tiré de la mauvaise application des articles 38, 39 et 40 du règlement no 178/2002 (2): la défenderesse a fait une mauvaise interprétation et une mauvaise application des dispositions des articles 38, 39 et 40 du règlement no 178/2002 sur la confidentialité.

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  • Règlement d'exécution
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