Article 39

[…] Deuxièmement, dans ses observations sur la demande en référé, l'EFSA indique qu'elle a néanmoins analysé l'existence d'un préjudice potentiel sur les intérêts commerciaux de la requérante du fait de la divulgation desdites informations – condition sine qua non pour bénéficier du traitement confidentiel au titre de l'article 63 du règlement no 1107/2009 – et a conclu que ce préjudice n'était pas suffisant pour faire obstacle à la publication des informations concernées, notamment au regard de l'intérêt supérieur de la santé publique, conformément à l'article 39, paragraphe 3, du règlement no 178/2002.

[…] 71 Par leur cinquième moyen, les requérantes soutiennent que, en interprétant les articles 38 et 39 du règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil, du 28 janvier 2002, établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires (JO 2002, L 31, p. 1), en ce sens que, compte tenu du caractère dérogatoire de cet article 39, la divulgation des informations en cause n'allait pas au-delà des objectifs poursuivis par l'EFSA, le président du Tribunal a commis une erreur de droit dans l'application du principe de proportionnalité.