Règlement (CE) 2023/2006 du 22 décembre 2006 relatif aux bonnes pratiques de fabrication des matériaux et objets destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 18 janvier 2007 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 22 décembre 2006 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 29 décembre 2006 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n o 2023/2006 de la Commission du 22 décembre 2006 relatif aux bonnes pratiques de fabrication des matériaux et objets destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) |
Décisions • 2
1. Cour d'appel de Versailles, 10 octobre 2013, 13/00227
Infirmation —
[…] Que la portée de cette obligation est précisée par le règlement no2023/ 2006 CE de la Commission du 22 décembre 2006 entré en vigueur le 1er août 2008 relatif aux bonnes pratiques de fabrication des matériaux et objets destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires, et qui stipule dans ses articles 4, […]
2. Tribunal de commerce de Montauban, 16 mars 2011, n° 2010006761
—
[…] — la traçabilité des bobines de films aluminium litigieuses afin de déterminer notamment si elles ont été fournies par la SOCIETE A EUROPE, étant rappelé que la SOCIETE COOPEX APIFRUIT est soumise à des obligations réglementaires strictes en termes de traçabilité résultant notamment des Règlements CE 1935/2004 et 2023/2006
Commentaires • 13
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Texte du document
Version du 18 janvier 2007 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Règlements / 2006