Règlement d'exécution (UE) 1349/2014 du 17 décembre 2014 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

Version en vigueur

Entrée en vigueur :	18 décembre 2014

Sur le règlement :

Date de signature :	17 décembre 2014
Date de publication au JOUE :	18 décembre 2014
Titre complet :	Règlement d'exécution (UE) n ° 1349/2014 de la Commission du 17 décembre 2014 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

Décision • 1

1. CJUE, n° C-658/17, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Procédure engagée par WB, 28 février 2019

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[…] Au soutien de cette première question, la juridiction de renvoi fait valoir, pour l'essentiel, qu'une lecture de l'article 46, paragraphe 3, sous b), du règlement no 650/2012, lu en combinaison avec son article 39, paragraphe 2, plaiderait en faveur de l'utilisation de l'attestation pour toute décision, y compris celles qui ne sont pas revêtues de la force exécutoire ou seulement partiellement. Cette solution serait corroborée par le point 5.1. du formulaire I figurant à l'annexe 1 du règlement d'exécution no 1349/2014.

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Version du 18 décembre 2014 • À jour

Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.

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