Règlement (CEE) 3956/86 du 23 décembre 1986Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 1987 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 23 décembre 1986 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 24 décembre 1986 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 3956/86 de la Commission du 23 décembre 1986 modifiant le règlement (CEE) n° 805/86 en ce qui concerne l' application d' une taxe sur le lait écrémé en poudre dénaturé en provenance d' Espagne |
Décisions • 2
1. CJCE, n° C-260/91, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Diversinte SA et Iberlacta SA contre Administración Principal de Aduanas e Impuestos Especiales de…
—
[…] « considérant que, afin d' éviter que des quantités de lait écrémé en poudre importées en Espagne et dénaturées selon les prescriptions espagnoles, avant le 1er mars 1986, ne soient réexportées à des conditions anormalement avantageuses, une taxe à l' exportation de ce produit a été instaurée par le règlement (CEE) n 805/86 de la Commission, modifié par le règlement (CEE) n 3956/86; qu' il convient, pour les mêmes raisons, d' étendre l' application dudit règlement au lait en poudre, quelle qu' en soit la teneur en matières grasses; …
2. CJCE, n° C-260/91, Arrêt de la Cour, Diversinte SA et Iberlacta SA contre Administración Principal de Aduanas e Impuestos Especiales de la Junquera, 1er avril 1993
—
[…] 4 Le 17 mars 1987 paraissait au Journal officiel des Communautés européennes le règlement litigieux. Aux termes de ce règlement, une taxe qui, en vertu du règlement (CEE) n 805/86 de la Commission, du 19 mars 1986, instaurant une taxe sur le lait écrémé en poudre dénaturé en provenance d' Espagne (JO L 75, p. 14), tel que modifié par le règlement (CEE) n 3956/86 de la Commission, du 23 décembre 1986 (JO L 365, p. 57), frappait jusque-là l' exportation hors d' Espagne de lait écrémé importé dans cet État membre et dénaturé conformément aux prescriptions applicables avant le 1er mars 1986 dans ce pays, était étendue à tout lait en poudre, […]
Commentaire • 0
Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et notamment son article 90 paragraphe 1,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Règlements / 1986