Règlement (UE) 2019/1021 du 20 juin 2019 concernant les polluants organiques persistants (refonte)
Ancienne version
| Entrée en vigueur : | 15 juillet 2019 |
|---|---|
| Sortie de vigueur : | 4 juillet 2020 |
Sur le règlement :
| Date de signature : | 20 juin 2019 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 25 juin 2019 |
| Titre complet : | Règlement (UE) 2019/1021 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 concernant les polluants organiques persistants (refonte) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.) |
Décision • 1
1. Tribunal administratif de Versailles, 9ème chambre, 11 juillet 2022, n° 2110364
Rejet —
[…] En outre, aux termes de l'article L. 541-7-1 du code de l'environnement : « Tout producteur ou, à défaut, tout détenteur de déchets est tenu de caractériser ses déchets et en particulier de déterminer s'il s'agit de déchets dangereux ou de déchets qui contiennent des substances figurant sur la liste de l'annexe IV du règlement (UE) 2019/1021 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 concernant les polluants organiques persistants, ou qui sont contaminés par certaines d'entre elles () ». […]
Commentaires • 15
[…] [2] Règlement n°2019/1021 du 20 juin 2019 concernant les polluants organiques persistants. […] Disponible à l'adresse : http://data.europa.eu/eli/reg/2019/1021/oj […]
Déchets POP : tout déchet constitué, contenant ou contaminé par l'une ou plusieurs des substances figurant sur la liste de l'annexe IV du règlement (UE) 2019/1021 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 concernant les polluants organiques persistants, et dont la teneur en cette ou ces substances est égale ou supérieure aux limites de concentration fixées par ladite annexe. […] Considérant qu'il appartient au législateur, lorsqu'il institue une imposition, d'en déterminer librement l'assiette et le taux, […]
Texte du document
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Règlements / 2019