Règlement (UE) 2018/1240 du 12 septembre 2018 portant création d’un système européen d’information et d’autorisation concernant les voyages (ETIAS)
Ancienne version
| Entrée en vigueur : | 9 octobre 2018 |
|---|---|
| Sortie de vigueur : | 11 juin 2019 |
Sur le règlement :
| Date de signature : | 12 septembre 2018 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 19 septembre 2018 |
| Titre complet : | Règlement (UE) 2018/1240 du Parlement européen et du Conseil du 12 septembre 2018 portant création d’un système européen d’information et d’autorisation concernant les voyages (ETIAS) et modifiant les règlements (UE) no 1077/2011, (UE) no 515/2014, (UE) 2016/399, (UE) 2016/1624 et (UE) 2017/2226 |
Décisions • 4
1. CJUE, n° C-435/22, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Procédure pénale contre HF, 13 octobre 2022
—
[…] L'article 6, paragraphe 1, du règlement (UE) 2016/399 du Parlement européen et du Conseil, du 9 mars 2016, concernant un code de l'Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen) ( 8 ), dans sa version modifiée par le règlement (UE) 2018/1240 du Parlement européen et du Conseil, du 12 septembre 2018, portant création d'un système européen d'information et d'autorisation concernant les voyages (ETIAS) et modifiant les règlements (UE) no 1077/2011, (UE) no 515/2014, (UE) 2016/399, (UE) 2016/1624 et (UE) 2017/2226 ( 9 ) (ci-après le « code frontières Schengen »), se lit comme suit :
2. CJUE, n° C-264/19, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Constantin Film Verleih GmbH contre YouTube LLC et Google Inc, 2 avril 2020
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[…] article 5, paragraphe 1, sous k), du règlement (UE) 2017/1128 du Parlement européen et du Conseil, du 14 juin 2017, relatif à la portabilité transfrontalière des services de contenu en ligne dans le marché intérieur (JO 2017, L 168, […] ainsi qu'article 52, paragraphe 2, sous g), du règlement (UE) 2018/1240 du Parlement européen et du Conseil, du 12 septembre 2018, portant création d'un système européen d'information et d'autorisation concernant les voyages (ETIAS) et modifiant les règlements (UE) no 1077/2011, (UE) no 515/2014, (UE) 2016/399, (UE) 2016/1624 et (UE) 2017/2226 (JO 2018, […]
3. CJUE, n° C-435/22, Arrêt de la Cour, Procédure pénale contre HF, 28 octobre 2022
—
[…] L'article 6, paragraphe 1, premier alinéa, du règlement (UE) 2016/399 du Parlement européen et du Conseil, du 9 mars 2016, concernant un code de l'Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen) (JO 2016, L 77, p. 1), tel que modifié par le règlement (UE) 2018/1240 du Parlement européen et du Conseil, du 12 septembre 2018, portant création d'un système européen d'information et d'autorisation concernant les voyages (ETIAS) et modifiant les règlements (UE) no 1077/2011, (UE) no 515/2014, (UE) 2016/399, (UE) 2016/1624 et (UE) 2017/2226 (JO 2018, L 236, p. 1) (ci-après le « code frontières Schengen »), dispose :
Commentaires • 7
Ce fut l'objet notamment du règlement (n° 539/2001) du Conseil du 15 mars 2001, qui fixe la liste des pays tiers dont les ressortissants sont exemptés de l'obligation de visa pour franchir les frontières des Etats membres, liste qui contient aujourd'hui une soixantaine de pays. […] Déplorant le fait que les autorités frontalières aux frontières extérieures de l'espace Schengen ne disposent d'aucune information sur les voyageurs ainsi exemptés de l'obligation de visa, le Parlement européen et le Conseil ont adopté le 12 septembre 2018 un règlement (UE) 2018/1240 portant création d'un système européen d'information et d'autorisation concernant les voyages, dit ETIAS. […] D'abord, […]
[…] L'article L312-7 du CESEDA dit qu'une autorisation de voyage est exigée des étrangers exemptés de visa dans les conditions prévues par le Règlement (UE) 2018/1240 du Parlement européen et du Conseil du 12 septembre 2018, portant création d'un système européen d'information et d'autorisation concernant les voyages (ETIAS).
Texte du document
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Règlements / 2018
Ce fut l'objet notamment du règlement (n° 539/2001) du Conseil du 15 mars 2001, qui fixe la liste des pays tiers dont les ressortissants sont exemptés de l'obligation de visa pour franchir les frontières des Etats membres, liste qui contient aujourd'hui une soixantaine de pays. […] Déplorant le fait que les autorités frontalières aux frontières extérieures de l'espace Schengen ne disposent d'aucune information sur les voyageurs ainsi exemptés de l'obligation de visa, le Parlement européen et le Conseil ont adopté le 12 septembre 2018 un règlement (UE) 2018/1240 portant création d'un système européen d'information et d'autorisation concernant les voyages, dit ETIAS. […] D'abord, […]