Règlement d'exécution (UE) 2015/1866 du 13 octobre 2015 portant modalités d'application du règlement (UE) n° 511/2014 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le registre des collections, la surveillance du respect des règles par l'utilisateur et les bonnes pratiques

Lorsque vos travaux de recherche ont lieu dans un pays de l'Union Européenne, vous devez vous conformer aux obligations de « Due Diligence » imposées par le règlement N°511/2014 en remplissant l'Annexe II et/ou l'annexe III du règlement d'exécution 2015/1866 via le portail DECLARE (voir notre article [7]) ou via le portail national du Ministère de l'Enseignement Supérieur, de la Recherche et de l'Innovation (MESRI) (dans le cas où un financement externe a été obtenu pour la recherche

Dans ce cas, vous devrez en outre vous conformer aux obligations du règlement (UE) N°511/2014, en remplissant l'Annexe III du règlement d'exécution 2015/1866. Cette Annexe recense les informations relatives aux autorisations obtenues dans les pays de l'UE parties au Protocole de Nagoya. […]

[…] en particulier des fonctions décrites aux articles 5,7,9 à 13 de ce règlement, ainsi qu'aux articles 3 à 7 du r& […] #232;glement d'exécution (UE) 2015/1866 de la Commission du 13 octobre 2015 portant modalités d'application du règlement (UE) n° 511/2014 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le registre des collections, la surveillance du respect des règles par l'utilisateur et les bonnes pratiques.