Règlement (CE) 2381/2002 du 30 décembre 2002Abrogé

Version abrogée

Entrée en vigueur :	31 décembre 2002

Sur le règlement :

Date de signature :	30 décembre 2002
Date de publication au JOUE :	31 décembre 2002
Titre complet :	Règlement (CE) n° 2381/2002 de la Commission du 30 décembre 2002 modifiant le règlement (CE) n° 2342/1999 établissant modalités d'application du règlement (CE) n° 1254/1999 du Conseil portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine en ce qui concerne le régime des primes

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Version du 31 décembre 2002 • À jour

Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 1254/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2345/2001 de la Commission(2), et notamment son article 6, paragraphe 7, et son article 10, paragraphe 3,

considérant ce qui suit:

(1) Dans le cadre de la prime à la vache allaitante, le règlement (CE) n° 2342/1999 de la Commission(3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1830/2002(4), établit à l'article 29 bis une règle d'arrondissement du nombre d'animaux pour le calcul du nombre minimal ou maximal de génisses, exprimé en pourcentage. L'application de cette règle pénalise le producteur soumis au régime prévu par l'article 10 du règlement (CE) n° 1254/1999 tel qu'il s'applique pour l'année 2003. Afin d'assurer un traitement égal de tous les producteurs, il convient donc de préciser l'application de cette règle durant cette période en vue de la fixation du nombre de génisses dans le cas où une demande de prime vise un nombre égal à deux animaux.

(2) Il y a lieu de modifier le règlement (CE) n° 2342/1999 en conséquence.

(3) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande bovine,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Règlements / 2002