Règlement délégué (UE) 2016/1986 du 30 juin 2016
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 5 décembre 2016 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 30 juin 2016 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 15 novembre 2016 |
| Titre complet : | Règlement délégué (UE) 2016/1986 de la Commission du 30 juin 2016 complétant le règlement (UE) n° 223/2014 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les conditions et les procédures permettant de déterminer si, dans le cadre du Fonds européen d'aide aux plus démunis, les montants irrécouvrables doivent être remboursés par les États membres |
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Texte du document
Version du 5 décembre 2016 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu le règlement (UE) no 223/2014 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2014 relatif au Fonds européen d'aide aux plus démunis (1), et notamment son article 30, paragraphe 2, cinquième alinéa,
considérant ce qui suit:
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Règlements / 2016