Règlement (CE) 924/2009 du 16 septembre 2009 concernant les paiements transfrontaliers dans la CommunautéAbrogé

Communauté ; 3° Des 1 et 2 de l'article 3 du règlement (CE) n° 924/2009 du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 modifié, concernant les paiements transfrontaliers dans la Communauté ; 4° Du règlement (UE) n° 1177/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 concernant les droits des passagers voyageant par mer ou par voie de navigation intérieure ; 5° Du règlement (UE) n° 181/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 concernant les droits des passagers dans le transport par autobus et autocar et modifiant le règlement (CE) n° 2006 […] /2004 ; 6° Du d du 3, […]

[…] Los de la conclusion de tout contrat écrit, le professionnel devra informer le consommateur de la possibilité de recourir, en cas de contestation, à la médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends. […] --[endif]-->les infractions aux paragraphes 1 et 2 de l'article 3 du Règlement (CE) n°924/2009 du Parlement européen et du Conseil, du 16 septembre 2009, concernant les paiements transfrontaliers dans la Communauté, ainsi qu'aux articles 5, 8 et 16 du Règlement (UE) n°260/2012 du Parlement européen et du Conseil, du 14 mars 2012, établissant des exigences techniques et commerciales pour les virements et les prélèvements en euros ;