Règlement (CE) 2278/2003 du 22 décembre 2003 fixant les droits applicables du 1er janvier au 30 avril 2004 à l'importation dans la Communauté de certaines marchandises relevant du règlement (CE) n° 3448/93 du Conseil en provenance de Hongrie

Version en vigueur

Entrée en vigueur :	26 décembre 2003

Sur le règlement :

Date de signature :	22 décembre 2003
Date de publication au JOUE :	23 décembre 2003
Titre complet :	Règlement (CE) n° 2278/2003 de la Commission du 22 décembre 2003 fixant les droits applicables du 1er janvier au 30 avril 2004 à l'importation dans la Communauté de certaines marchandises relevant du règlement (CE) n° 3448/93 du Conseil en provenance de Hongrie

Décision • 0

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite ce texte

Commentaire • 0

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite ce texte

Texte du document

Version du 26 décembre 2003 • À jour

Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 3448/93 du Conseil du 6 décembre 1993 déterminant le régime d'échange applicable à certaines marchandises résultant de la transformation de produits agricoles(1), et notamment son article 7, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

(1) Le protocole 3 de l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Hongrie d'autre part approuvé par la décision 93/742/Euratom, CECA, CE du Conseil et de la Commission(2), détermine les régimes d'échanges applicables aux produits agricoles transformés qui y sont énumérés.

(2) Ledit protocole a été modifié par la décision n° 2/2002 du Conseil d'association CE-Hongrie du 16 avril 2002 relative à l'amélioration des régimes d'échanges pour les produits agricoles transformés tels que définis dans le protocole 3 de l'accord européen(3), qui prévoit une réduction des droits applicables à l'importation de certaines marchandises en provenance de Hongrie avec effet au 1er janvier 2002.

(3) Un accord commercial a été conclu au cours du premier semestre 2003; il vise à améliorer la convergence économique en préparation de l'adhésion. Cet accord prévoit des concessions sous la forme d'une libéralisation totale des échanges pour certains produits agricoles transformés et de contingents exemptés pour d'autres. L'adoption du règlement (CE) n° 999/2003 du Conseil du 2 juin 2003 arrêtant des mesures autonomes et transitoires concernant l'importation de certains produits agricoles transformés originaires de Hongrie et l'exportation de certains produits agricoles transformés vers la Hongrie(4) a permis la mise en oeuvre autonome et transitoire de cet accord à partir du 1er juillet 2003.

(4) La procédure d'adoption d'une décision modifiant le protocole 3 est en cours d'achèvement.

(5) Pour les produits ne bénéficiant pas d'une libéralisation totale et pour les importations non couvertes par les contingents, les dispositions actuelles, soumises à une amélioration annuelle, continuent de s'appliquer et les montants réduits des éléments agricoles doivent être déterminés.

(6) Les droits applicables du 1er janvier au 30 avril 2004 doivent donc être établis conformément au protocole 3 relatif aux importations de certaines marchandises résultant de la transformation de produits agricoles en provenance de Hongrie.

(7) Les mesures énoncées dans le présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des questions horizontales relatives aux échanges de produits agricoles transformés hors annexe I,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Règlements / 2003