Règlement (CE) 968/2006 du 27 juin 2006 portant modalités d’exécution du règlement (CE) n o 320/2006 du Conseil instituant un régime temporaire de restructuration de l’industrie sucrière dans la Communauté européenneAbrogé

Rejet — 

[…] — le règlement (CEE) n° 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987, tel que modifié par le règlement (UE) n° 1006/2011 de la Commission du 27 septembre 2011 ; — le règlement (CE) n° 320/2006 du Conseil du 20 février 2006 ; — le règlement (CE) n° 968/2006 de la Commission du 27 juin 2006 ; — le règlement (UE) n° 2015/2284 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 ; — le décret n° 2009-1028 du 25 août 2009 ;

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Communication des documents suivants concernant l'aide financière octroyée à la société X dans le cadre de la restructuration de l'industrie sucrière communautaire, sur la base du règlement (CE) n° 320/2006 du 20 février 2006 instituant un régime temporaire de restructuration de l'industrie sucrière dans la communauté européenne et modifiant le règlement (CE) n° 1290/2005 relatif au financement de la politique agricole commune et plus particulièrement de son article 8 paragraphe 3 : 1) le plan d'entreprise initial de la société X agréé par l'arrêté du 25 septembre 2007 ; […] prévu par l'article 25 du règlement (CE) n° 968/2006.

Annulation — 

[…] — que dans l'hypothèse où Cristal Union aurait obtenu une aide à la restructuration pour la campagne 2008-2009, une partie de cette aide lui revenait de droit ; que Z ne peut opposer au requérant les modalités propres du plan de restructuration décidé par Cristal Union et qui l'aurait privé de cette aide ; que les articles 23 et 25 du règlement communautaire n° 968/2006 prévoient expressément des mesures de contrôle des Etats membres et en particulier la vérification des plans de restructuration adoptés par les entreprises sucrières ;