Article 26 - Recouvrements

[…] 5. La convention signée le 26 février 2010 entre la société Babynov et FranceAgrimer, qui vise notamment le programme de restructuration national et sa déclinaison régionale dans le document régional, ainsi que l'arrêté du préfet de la région Picardie du 19 janvier 2010, prévoit en son article 1er : « Le bénéficiaire s'engage à mettre en œuvre l'opération : Investissements matériels pour le recentrage et le développement de la production 'Babyfood', () ». L'article 4 de la même convention stipule que l'aide consentie, eu égard au montant des investissements envisagés, pourra s'élever à un montant maximum de 1 000 000 euros, correspondant à un taux d'aide maximum de 16,2 %.

[…] et notamment l'interprétation donnée aux dispositions de règlements d'exemption par catégorie, le Tribunal a confirmé, au point 48 de l'arrêt du 8 octobre 1996, Compagnie maritime belge transports e.a./Commission (T-24/93 à T-26/93 et T-28/93, EU:T:1996:139), que, […] qui concernait des questions préjudicielles posées dans le cadre de poursuites pénales (voir point 2 de cet arrêt), la Cour a constaté, au point 16, qu'un article, en tant qu'il prévoit des dérogations à l'application des règles générales d'un règlement, ne peut être interprété de façon à étendre ses effets au-delà de ce qui est nécessaire pour la protection des intérêts qu'il vise à garantir. […]