Règlement (CEE) 728/86 du 11 mars 1986Abrogé
Version abrogée
Entrée en vigueur : | 15 mars 1986 |
---|
Sur le règlement :
Date de signature : | 11 mars 1986 |
---|---|
Date de publication au JOUE : | 12 mars 1986 |
Titre complet : | Règlement (CEE) n° 728/86 de la Commission du 11 mars 1986 déterminant pour les États membres la perte de revenu ainsi que le montant de la prime payable par brebis pour la campagne 1985 |
Décisions • 2
—
[…] Ayant pour objet l' annulation des reglements de la commission n* 1989/85, du 18 juillet 1985 ( affaire 305/85 ), et n* 728/86, du 11 mars 1986 ( affaire 142/86 ), pour autant que ces reglements concernent le calcul du montant de la prime annuelle payable par brebis pour la region 5 ( grande-bretagne ),
—
[…] 1 . I – Par les recours soumis à notre appréciation, le Royaume-Uni demande l' annulation du règlement n° 1989/85 de la Commission, du 18 juillet 1985 ( 1 ), et du règlement n° 728/86, également de la Commission, du 11 mars 1986 ( 2 ), qui ont fixé le montant de la prime annuelle payable par brebis pour la région 5 ( Grande-Bretagne ) au cours des campagnes 1984/1985 et 1985, conformément à l' article 5 du règlement n° 1837/80 du Conseil, du 27 juin 1980, portant organisation commune des marchés dans le secteur des viandes ovine et caprine ( 3 ), modifié par le règlement n° 871/84 du Conseil, du 31 mars 1984 ( 4 ).
Commentaire • 0
Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 1837/80 du Conseil, du 27 juin 1980, portant organisation commune des marchés dans le secteur des viandes ovine et caprine (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3768/85 (2), et notamment son article 5 paragraphe 10,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
- Tribunal Judiciaire de Clermont-Ferrand, Ctx protection sociale, 1er avril 2025, n° 24/00206
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence 21 février 2023, n° 22/11459
- NAM DECO (MARSEILLE 13, 825049828)
- CAA de NANTES, 2ème chambre, 23 février 2024, 21NT02693, Inédit au recueil Lebon
- AIG ASSURANCES IARD
- DESCHAMPS (BRIVE-LA-GAILLARDE, 510447246)
- Tribunal administratif de Besançon, 29 août 2024, n° 2401554
- Article 1832 du Code civil
- Article 1424 du Code civil
- Contrainte par corps : jurisprudence, commentaires, lois et réglements
- Cour d'appel d'Amiens, 5 mars 2009, n° 07/04059
- PHISLAND (FILLINGES, 835325168)
- Article R225-30 du Code de commerce
- CF EMBAL (FRESNES, 348384066)
- Article 485 du Code de procédure civile
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Règlements / 1986