Règlement (UE) 2015/848 du 20 mai 2015 relatif aux procédures d'insolvabilité (refonte)

Article 37 - Droit de demander l'ouverture d'une procédure d'insolvabilité secondaire

Ancienne version•

Entrée en vigueur :	25 juin 2015
Sortie de vigueur :	26 juin 2017

1. L'ouverture d'une procédure d'insolvabilité secondaire peut être demandée par:

a)	le praticien de l'insolvabilité de la procédure d'insolvabilité principale;

b)	toute autre personne ou autorité habilitée à demander l'ouverture d'une procédure d'insolvabilité en vertu de la loi de l'État membre sur le territoire duquel l'ouverture de la procédure d'insolvabilité secondaire est demandée.

2. Lorsqu'un engagement est devenu contraignant en application de l'article 36, la demande d'ouverture d'une procédure d'insolvabilité secondaire est introduite dans un délai de trente jours à compter de la réception de l'avis d'approbation de l'engagement.

Décisions • 3

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1. CJUE, n° C-765/22, Arrêt de la Cour, Luis Carlos e.a. contre Air Berlín Luftverkehrs KG, Sucursal en España e.a, 18 avril 2024

[…] 6. Un engagement pris et approuvé conformément au présent article est contraignant en ce qui concerne le patrimoine. Si une procédure d'insolvabilité secondaire est ouverte conformément aux articles 37 et 38, le praticien de l'insolvabilité de la procédure d'insolvabilité principale transfère tous les actifs qu'il a déplacés hors du territoire de cet État membre après que l'engagement a été pris ou, si les actifs ont déjà été réalisés, les produits qui en résultent au praticien de l'insolvabilité de la procédure d'insolvabilité secondaire.

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2. Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 8, 6 août 2019, n° 18/27224

Infirmation

[…] Représentée et assistée par M e Carole BOUMAIZA de la SCP GOMME et BOUMAIZA, avocat au barreau de PARIS, toque : J112 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l' article 905 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 15 Mai 2019, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant la cour, composée de : Madame X-D E-F, présidente de chambre

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3. CJUE, n° C-772/22, Demande (JO) de la Cour, Victoriano e.a./Air Berlin PLC & CO Luftverkehrs KG, 19 décembre 2022

[…] l'article 21, paragraphe 1, dudit règlement peut-il être interprété en ce sens que relève du pouvoir de déplacer les actifs du débiteur hors du territoire de l'État membre dans lequel ils se trouvent la décision du praticien de l'insolvabilité de la procédure d'insolvabilité principale de déplacer des actifs sans demander l'ouverture d'une procédure secondaire ou éviter une telle procédure en prenant un engagement unilatéral au titre des articles 36 et 37, lorsque ledit praticien a connaissance de l'existence de créance[s] de travail détenues par des créanciers locaux et reconnues par décisions de justice ainsi que d'une saisie conservatoire d'actifs décidée par une juridiction du travail de l'État membre susvisé?

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Commentaire • 1

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1. L’ordonnance du 2 novembre 2017 portant adaptation du Règlement (UE) n°2015-848 sur les procédures d’insolvabilité : un mariage entre dispositions européennes et…

Le Petit Juriste · 13 mars 2018

L'ordonnance n° 2017-1519 du 2 novembre 2017 ne compte que 5 articles, sachant que les deux derniers concernent les départements et territoires d'Outre-mer et la responsabilité des ministres concernés pour l'application de l'ordonnance. L'article premier de l'ordonnance ne réalise qu'une simple actualisation remplaçant l'ancien texte par le nouveau règlement révisé, et l'article 3 de l'ordonnance quant à lui, ne concerne qu'une modification relative aux Tribunaux de commerce spécialisés. […] Initialement à l'article 37 du règlement n° 2015/848, […]

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Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Règlements / 2015 / Règlement n°2015/848