Article 13 - Contrats de travail

[…] 3. Les paragraphes 1 et 2 ne font pas obstacle aux actions en nullité, en annulation ou en inopposabilité visées à l'article 7, paragraphe 2, point m). » 10 L'article 13 du même règlement, intitulé « Contrats de travail », dispose : « 1. Les effets de la procédure d'insolvabilité sur les contrats de travail et sur les relations de travail sont régis exclusivement par la loi de l'État membre applicable au contrat de travail. 2. Les juridictions de l'État membre dans lequel une procédure d'insolvabilité secondaire peut être ouverte demeurent compétentes pour approuver la résiliation ou la modification des contrats visés au présent article, même si aucune procédure d'insolvabilité n'a été ouverte dans cet État membre.

[…] Attendu que compte tenu de ces éléments il convient d'ordonner la révocation de l'ordonnance de clôture et de renvoyer l'affaire devant le conseiller de la mise en état aux fins que l'appelant s'explique sur l'application du règlement UE n°2015-848, notamment son article 13 prévoyant que « les effets de la procédure d'insolvabilité sur les contrats de travail et sur les relations de travail sont régis exclusivement par la loi de l'État membre applicable au contrat de travail » ainsi que des articles L.690-1 et suivants du code de commerce et procède, le cas échéant, à une mise en cause des organes de la procédure collective et du CGEA ;