Sauf disposition contraire du présent règlement, la loi applicable à la procédure d'insolvabilité secondaire est celle de l'État membre sur le territoire duquel la procédure d'insolvabilité secondaire est ouverte.
Article 35 - Loi applicable
Ancienne version
| Entrée en vigueur : | 25 juin 2015 |
|---|---|
| Sortie de vigueur : | 26 juin 2017 |
Décision • 1
1. CJUE, n° C-765/22, Arrêt de la Cour, Luis Carlos e.a. contre Air Berlín Luftverkehrs KG, Sucursal en España e.a, 18 avril 2024
[…] Les demandes de décision préjudicielle portent sur l'interprétation, d'une part, de l'article 7, paragraphe 1, et paragraphe 2, sous g) et h), et de l'article 35 du règlement (UE) 2015/848 du Parlement européen et du Conseil, du 20 mai 2015, relatif aux procédures d'insolvabilité (JO 2015, L 141, p. 19), lus en combinaison avec le considérant 72 de ce règlement, et, d'autre part, de l'article 3, paragraphe 2, de l'article 21, paragraphes 1 et 2, et de l'article 34 dudit règlement.
Lire la suite…- Espace de liberté, de sécurité et de justice·
- Politique intérieure de l'Union européenne·
- Coopération judiciaire en matière civile·
- Espace de liberté, sécurité et justice·
- Procédure d’insolvabilité·
- Etats membres·
- Règlement·
- Ouverture·
- Actif·
- Berlin
Commentaire • 0
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Règlements / 2015 / Règlement n°2015/848