Les effets de la procédure d'insolvabilité sur les droits d'un débiteur sur un bien immobilier, un navire ou un aéronef qui sont soumis à inscription dans un registre public sont régis par la loi de l'État membre sous l'autorité duquel ce registre est tenu.
Article 14 - Effets sur les droits soumis à enregistrement
Ancienne version
| Entrée en vigueur : | 25 juin 2015 |
|---|---|
| Sortie de vigueur : | 26 juin 2017 |
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Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Règlements / 2015 / Règlement n°2015/848