Règlement (UE) 2015/848 du 20 mai 2015 relatif aux procédures d'insolvabilité (refonte)

Infirmation partielle — 

[…] Il a indiqué être résident à X, être salarié au Luxembourg et percevoir une rémunération de 1.919,10 euros par mois. Il a précisé être redevable de la somme de 521.690,56 euros envers l'administration fiscale française suite à un examen de situation fiscale personnelle réalisée sur les années 2002 à 2004. Il a estimé que sa situation était notoirement compromise et que le tribunal de grande instance de Thionville était compétent par application de l'article 3.1 paragraphe 4 du règlement UE 2015/848 du 20 mai 2015.

Confirmation — 

[…] Par acte d'huissier de justice du 3 avril 2019, ils ont fait assigner, en référé, devant le premier président la SELARL D C, venant aux droits de M e X, d'une part, en qualité de liquidateur judiciaire de la SAS VPO et, d'autre part, en tant que liquidateur judiciaire de la liquidation judiciaire de la Société Y EDELMETALLE GmbH et de Monsieur Y, aux fins de voir prononcer l'arrêt de l'exécution provisoire de la décision déférée à la connaissance de la cour, au visa des articles L 621-2 et R 661-1 du code de commerce, ainsi que de l'article 3 du règlement UE n° 2015-848 du 20 mai 2015 relatif aux procédure d'insolvabilité.

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[…] Cette jurisprudence n'est pas modifiée par le nouveau Règlement UE 2015/848 du 20 mai 2015, entré en vigueur à compter du 26 juin 2017. […]