Règlement (UE) 2015/848 du 20 mai 2015 relatif aux procédures d'insolvabilité (refonte)

— 

[…] 24 Cette juridiction souligne également que, dans les affaires au principal, les procédures dont la durée excessive a conduit à la condamnation de l'État sont des procédures de faillite, qui relèvent donc d'un domaine dans lequel l'Union a déjà exercé sa compétence en adoptant plusieurs actes, au nombre desquels figure, notamment, le règlement (UE) 2015/848 du Parlement européen et du Conseil, du 20 mai 2015, relatif aux procédures d'insolvabilité (JO 2015, L 141, p. 19).

Infirmation — 

[…] ' fixé provisoirement la date de cette insolvabilité au 1er décembre 2020, ' ordonné l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire civile à l'égard de M. [V], ' précisé qu'il s'agit d'une procédure principale au sens du règlement (UE) n°2015/848, du 20 mai 2015, relatif aux procédures d'insolvabilité, ' désigné M. Sébastien Vandromme, juge des contentieux de la protection de Sarreguemines, en qualité de juge-commissaire, ' désigné la SAS [P] et associés, en la personne de M. [D] [P], en qualité de mandataire liquidateur,

Infirmation partielle — 

[…] Vu la déclaration d'appel et les dernières conclusions signifiées le 20 juin 2018 par lesquelles la société Coty France et Coty Geneva SA Versoix invitent la cour, au visa du règlement n°44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale (« Règlement Bruxelles I »), […] les articles 695 et suivants du code de procédure civile, l'article 63 du code de procédure civile portugais, l'article 1 du code portugais de l'Insolvabilité, le Règlement (UE) 2015/848 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015, à :