Règlement (CEE) 4026/86 du 18 décembre 1986Abrogé

Version abrogée

Entrée en vigueur :	3 février 1987

Sur le règlement :

Date de signature :	18 décembre 1986
Date de publication au JOUE :	31 décembre 1986
Titre complet :	Règlement (CEE) n° 4026/86 du Conseil du 18 décembre 1986 modifiant le règlement (CEE) n° 3094/86 prévoyant certaines mesures techniques de conservation des ressources de pêche

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Texte du document

Version du 3 février 1987 • À jour

Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 170/83 du Conseil, du 25 janvier 1983, instituant un régime communautaire de conservation et de gestion des ressources de pêche(1), et notamment son article 11,

vu la proposition de la Commission,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :

Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Règlements / 1986