Règlement (CEE) 797/85 du 12 mars 1985 concernant l' amélioration de l' efficacité des structures de l' agricultureAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 1 avril 1985 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 12 mars 1985 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 30 mars 1985 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) no 797/85 du Conseil du 12 mars 1985 concernant l' amélioration de l' efficacité des structures de l' agriculture |
Décisions • 27
1. CJCE, n° C-162/91, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Società Tenuta il Bosco Srl contre Ministero delle finanze dello Stato, 9 juillet 1992
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[…] 4. La société a formé un recours contre ces avis devant la Commissione tributaria di primo grado di Voghera. Elle s' est fondée sur la définition de l' exploitant agricole telle qu' elle résulte de l' article 2, paragraphe 5, du règlement (CEE) n 797/85 du Conseil, du 12 mars 1985, concernant l' amélioration de l' efficacité des structures de l' agriculture (5) (ci-après « règlement ») qui dispose que
2. CJCE, n° C-253/97, Arrêt de la Cour, République italienne contre Commission des Communautés européennes, 28 octobre 1999
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[…] 24 L'article 1er bis du règlement (CEE) n_ 797/85 du Conseil, du 12 mars 1985, concernant l'amélioration de l'efficacité des structures de l'agriculture (JO L 93, p. 1), tel qu'introduit par le règlement (CEE) n_ 1094/88 du Conseil, du 25 avril 1988, modifiant les règlements (CEE) n_ 797/85 et (CEE) n_ 1760/87 en ce qui concerne le retrait des terres arables ainsi que l'extensification et la reconversion de la production (JO L 106, p. 28), a instauré un régime d'aides destiné à encourager le retrait des terres arables de la production. En vertu de cette disposition, peuvent bénéficier de ce régime toutes les terres arables, sans distinction de cultures, à condition qu'elles aient été effectivement cultivées pendant une période de référence à déterminer.
3. CJCE, n° C-253/97, Conclusions de l'avocat général de la Cour, République italienne contre Commission des Communautés européennes, 6 mai 1999
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[…] (16) – Règlement (CEE) n_ 797/85 du Conseil du 12 mars 1985 concernant l'amélioration de l'efficacité des structures de l'agriculture (JO L 93, p. 1) dans la version du règlement (CEE) n_ 1094/88 du Conseil du 25 avril 1988 (JO L 106, p. 28).
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Texte du document
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment ses articles 42 et 43,
vu la proposition de la Commission (1),
vu l'avis de l'Assemblée (2),
vu l'avis du Comité économique et social (3),
considérant, en outre, que l'objectif de l'équilibre des marchés dans la Communauté nécessite des conditions spécifiques pour l'octroi d'aides aux investissements dans les secteurs de la production porcine et de la production laitière; que cet objectif rend indispensable l'interdiction d'aides aux investissements dans le secteur des oeufs et volaille;
considérant, d'autre part, que l'efficacité des structures d'exploitation dans ces zones ne peut, du fait de l'existence de handicaps permanents, être améliorée que si les aides aux investissements sont renforcées et si elles peuvent être accordées pour des investissements limités de caractère touristique ou artisanal permettant de combiner les activités agricoles avec les activités liées au tourisme et à l'artisanat;
- à la conservation et à l'amélioration du sol, de la faune, de la flore et du régime des eaux de surface et des eaux souterraines,
- à la productivité des terrains agricoles par une amélioration des conditions naturelles de production agricole et à une meilleure utilisation de la main-d'oeuvre dans l'agriculture;
considérant, en outre, que la réalisation de projets pilotes, y compris les mesures de diffusion des résultats des travaux et expériences en matière de structures agricoles, peut faciliter l'adaptation de l'agriculture communautaire;
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Règlements / 1985