Règlement (UE) 2017/2196 du 24 novembre 2017 établissant un code de réseau sur l'état d'urgence et la reconstitution du réseau électrique
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 18 décembre 2017 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 24 novembre 2017 |
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| Date de publication au JOUE : | 28 novembre 2017 |
| Titre complet : | Règlement (UE) 2017/2196 de la Commission du 24 novembre 2017 établissant un code de réseau sur l'état d'urgence et la reconstitution du réseau électrique (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE. ) |
Décision • 1
1. ADLC, Décision 23-D-07 du 07 septembre 2023 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de l’électricité
—
[…] Ainsi, conformément à l'article 4 du règlement n° 2017/2195 de la Commission du 23 novembre 2017 concernant une ligne directrice sur l'équilibrage du système électrique : « 1. […] Les modalités et conditions en application du paragraphe 1 couvrent également les règles de suspension et de rétablissement des activités de marché, et les règles relatives au règlement en cas de suspension des activités de marché, en application, respectivement, des articles 36 et 39 du règlement (UE) 2017/2196, dès qu'elles sont approuvées conformément à l'article 4 de ce même règlement. (…) ». 114. […]
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Texte du document
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu le règlement (CE) no 714/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 sur les conditions d'accès au réseau pour les échanges transfrontaliers d'électricité et abrogeant le règlement (CE) no 1228/2003 (1), et notamment son article 6, paragraphe 11,
considérant ce qui suit:
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Règlements / 2017