Règlement d’exécution (UE) 1337/2013 du 13 décembre 2013 portant modalités d’application du règlement (UE) n ° 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’indication du pays d’origine ou du lieu de provenance des viandes fraîches, réfrigérées et congelées des animaux des espèces porcine, ovine, caprine et des volailles
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 17 décembre 2013 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 13 décembre 2013 |
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| Date de publication au JOUE : | 14 décembre 2013 |
| Titre complet : | Règlement d’exécution (UE) n ° 1337/2013 de la Commission du 13 décembre 2013 portant modalités d’application du règlement (UE) n ° 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’indication du pays d’origine ou du lieu de provenance des viandes fraîches, réfrigérées et congelées des animaux des espèces porcine, ovine, caprine et des volailles |
Décisions • 2
1. CJUE, n° C-686/17, Arrêt de la Cour, Zentrale zur Bekämpfung unlauteren Wettbewerbs Frankfurt am Main eV contre Prime Champ Deutschland Pilzkulturen GmbH, 4…
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[…] La Commission a adopté le règlement d'exécution (UE) no 1337/2013, du 13 décembre 2013, portant modalités d'application du règlement no 1169/2011 en ce qui concerne l'indication du pays d'origine ou du lieu de provenance des viandes fraîches, réfrigérées et congelées des animaux des espèces porcine, ovine, caprine et des volailles (JO 2013, L 335, p. 19). Ce règlement fixe les règles relatives à l'indication du pays d'origine ou du lieu de provenance sur l'étiquette des viandes fraîches, réfrigérées et congelées des animaux des espèces porcine, ovine, caprine et des volailles.
2. CJUE, n° C-686/17, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Zentrale zur Bekämpfung unlauteren Wettbewerbs Frankfurt am Main eV contre Prime Champ Deutschland…
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[…] ( 37 ) Règlement d'exécution de la Commission du 13 décembre 2013 portant modalités d'application du règlement no 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'indication du pays d'origine ou du lieu de provenance des viandes fraîches, réfrigérées et congelées des animaux des espèces porcine, ovine, caprine et des volailles (JO 2013, L 335, p. 19). ( 38 ) Voir considérant 3 du règlement d'exécution no 1337/2013.
Commentaire • 1
Texte du document
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Règlements / 2013
En vertu du règlement européen n°1337/2013, les restaurateurs sont tenus d'indiquer l'origine des viandes bovines, porcines, ovines, caprines et de volaille qu'ils servent. Les informations sur l'origine doivent être clairement affichées sur le menu ou à proximité des plats concernés.