Règlement (CEE) 545/86 du 27 février 1986 établissant les modalités d' application du régime de la caution prévu par le règlement (CEE) n° 360/86 portant dispositions d' application par l' Espagne et le Portugal des restrictions quantitatives dans le secteur des produits de la pêche
Règlement (CEE) 545/86 du 27 février 1986 établissant les modalités d' application du régime de la caution prévu par le règlement (CEE) n° 360/86 portant dispositions d' application par l' Espagne et le Portugal des restrictions quantitatives dans le secteur des produits de la pêcheAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 4 mars 1986 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 27 février 1986 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 1 mars 1986 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 545/86 de la Commission du 27 février 1986 établissant les modalités d' application du régime de la caution prévu par le règlement (CEE) n° 360/86 portant dispositions d' application par l' Espagne et le Portugal des restrictions quantitatives dans le secteur des produits de la pêche |
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Version du 4 mars 1986 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 360/86 du Conseil, du 17 février 1986, portant dispositions d'application par l'Espagne et le Portugal des restrictions quantitatives dans le secteur des produits de la pêche (1), et notamment son article 3 paragraphe 2,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Règlements / 1986