Règlement (CEE) 601/86 du 28 février 1986Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 1 mars 1986 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 28 février 1986 |
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| Date de publication au JOUE : | 1 mars 1986 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 601/86 de la Commission du 28 février 1986 modifiant le règlement (CEE) n° 2681/83 portant modalités d' application du régime de l' aide pour les graines oléagineuses |
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Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu l`acte d`adhésion de l`Espagne et du Portugal,
vu le règlement n° 136/66/CEE du Conseil, du 22 septembre 1966, portant établissement d`une organisation commune des marchés dans le secteur des matières grasses (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3768/85 (2),
vu le règlement (CEE) n° 478/86 du Conseil, du 25 février 1986, prévoyant le mode d`ajustement de la restitution et de l`aide aux graines oléagineuses produites ou transformées en Espagne ou au Portugal (3), et notamment son article 4,
vu le règlement (CEE) n° 3792/86 du Conseil, du 20 décembre 1985, définissant le régime applicable dans les échanges de produits agricoles entre l`Espagne et le Portugal (4), et notamment son article 13 paragraphe 1,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Règlements / 1986