Règlement (UE) 2021/1060 du 24 juin 2021 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen plus, au Fonds de cohésion, au Fonds pour une transition juste et au Fonds européen pour les affaires maritimes, la pêche et l’aquaculture, et établissant les règles financières applicables à ces Fonds et au Fonds
Ancienne version
| Entrée en vigueur : | 1 juillet 2021 |
|---|---|
| Sortie de vigueur : | 26 octobre 2022 |
Sur le règlement :
| Date de signature : | 24 juin 2021 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 30 juin 2021 |
| Titre complet : | Règlement (UE) 2021/1060 du Parlement européen et du Conseil du 24 juin 2021 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen plus, au Fonds de cohésion, au Fonds pour une transition juste et au Fonds européen pour les affaires maritimes, la pêche et l’aquaculture, et établissant les règles financières applicables à ces Fonds et au Fonds «Asile, migration et intégration», au Fonds pour la sécurité intérieure et à l’instrument de soutien financier à la gestion des frontières et à la politique des visas |
Décisions • 7
1. CJUE, n° C-156/21, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Hongrie contre Parlement européen et Conseil de l'Union européenne, 2 décembre 2021
—
[…] ( 65 ) Règlement (UE) 2021/1060 du Parlement européen et du Conseil, du 24 juin 2021, portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen plus, au Fonds de cohésion, au Fonds pour une transition juste et au Fonds européen pour les affaires maritimes, la pêche et l'aquaculture, et établissant les règles financières applicables à ces Fonds et au Fonds « Asile, migration et intégration », au Fonds pour la sécurité intérieure et à l'instrument de soutien financier à la gestion des frontières et à la politique des visas (JO 2021, L 231, p. 159) (ci-après le « règlement sur les dispositions communes 2021-2027 »). […]
2. CJUE, n° C-157/21, Arrêt de la Cour, République de Pologne contre Parlement européen et Conseil de l'Union européenne, 16 février 2022
—
[…] ainsi que des outils adéquats permettant de l'informer de toute violation de l'obligation légale qui incombe aux entités publiques et aux États membres de continuer à effectuer les paiements après que des mesures ont été adoptées en vertu du présent règlement. […] point b), et l'article 104 du règlement (UE) 2021/1060 [du Parlement européen et du Conseil, du 24 juin 2021, portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen plus, au Fonds de cohésion, au Fonds pour une transition juste et au Fonds européen pour les affaires maritimes, la pêche et l'aquaculture, et établissant les règles financières applicables à ces Fonds et au Fonds “Asile, […]
3. CNIL, Délibération du 14 septembre 2023, n° 2023-085
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[…] - les organismes intermédiaires au sens de l'article 71 du règlement (UE) 2021/1060 du Parlement européen et du Conseil du 24 juin 2021 disposant d'une délégation de ces services (p. ex. : conseils départementaux, établissements publics de coopération intercommunale, Pôle emploi).
Commentaires • 3
Texte du document
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Règlements / 2021
Le premier de ces mécanismes, et probablement le plus connu, est le règlement dit sur la conditionnalité, adopté le 16 décembre 2020[3]. […] Le règlement européen établissant la facilité pour la reprise et la résilience[4], c'est-à-dire le fonds de relance post-Covid, contient aussi une conditionnalité « cachée ». […] Le règlement 2021/1060 du 24 juin 2021[7], couvrant la programmation pluriannuelle 2021-2027, se distingue de ses prédécesseurs en établissant une forme de conditionnalité par rapport au respect de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. […] D'autre part, en vertu de l'annexe III du règlement, […]