Règlement (UE) 608/2013 du 12 juin 2013 concernant le contrôle, par les autorités douanières, du respect des droits de propriété intellectuelle

Article 15 - Obligations du titulaire de la décision en matière de notification

Version en vigueur

Entrée en vigueur :	19 juillet 2013

Le titulaire de la décision notifie immédiatement au service douanier compétent qui a fait droit à la demande les situations suivantes:

a)	un droit de propriété intellectuelle couvert par la demande cesse de produire ses effets;

b)	le titulaire de la décision cesse pour d’autres raisons d’être habilité à présenter la demande;

c)	des modifications ont été apportées aux informations visées à l’article 6, paragraphe 3.

Décision • 1

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1. Cour d'appel de Paris, Pôle 5, 14 octobre 2016, n° 15/18737

Infirmation partielle

[…] Par dernières écritures notifiées par voie électronique le 30 juin 2016, auxquelles il est expressément renvoyé, la société Guerlain demande à la cour, au visa de la directive 2008/95/ CE du 22 octobre 2008, des articles 4, 7 et 15 du règlement n°207/2009 du 26 février 2009, du règlement n° 608/2013 du 12 juin 2013, des articles L711-1, L711-2, L713-3, l.714-5,

Boule ou bille de couleur pour poudre de teint·
Exploitation sous une forme modifiée·
Altération du caractère distinctif·
Mainlevée de la retenue en douane·
Fonction d'indication d'origine·
Valeur substantielle du produit·
Norme ou habitudes du secteur·
Déchéance de la marque·
Marque devenue usuelle·
Validité de la marque

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Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Règlements / 2013 / Règlement n°608/2013