Article 31 - Échange de données entre les États membres et la Commission concernant les décisions relatives aux demandes et aux retenues

1.   Les services douaniers compétents notifient sans tarder à la Commission:

a)	les décisions faisant droit aux demandes, y compris la demande et ses pièces jointes;

b)	les décisions prolongeant la période pendant laquelle les autorités douanières doivent intervenir ou les décisions abrogeant ou modifiant la décision faisant droit à la demande;

c)	la suspension d’une décision faisant droit à la demande.

2.   Sans préjudice de l’article 24, point g), du règlement (CE) no 515/97, lorsque la mainlevée des marchandises est suspendue ou que les marchandises sont retenues, les autorités douanières transmettent à la Commission toute information pertinente, à l’exception des données à caractère personnel, y compris des informations relatives à la quantité et au type de marchandises, à leur valeur, aux droits de propriété intellectuelle, aux procédures douanières, aux pays de provenance, d’origine et de destination, ainsi qu’aux itinéraires et aux moyens de transport.

3.   La transmission des informations visées aux paragraphes 1 et 2 du présent article et tous les échanges de données sur les décisions concernant les demandes visés à l’article 14 entre les autorités douanières des États membres se font par l’intermédiaire d’une base de données centrale de la Commission. Les informations et les données sont stockées dans cette base de données.

4.   Pour assurer le traitement des informations visées aux paragraphes 1 à 3 du présent article, la base de données centrale visée au paragraphe 3 est mise en place sous forme électronique. La base de données centrale contient les informations, y compris les données à caractère personnel, visées à l’article 6, paragraphe 3, à l’article 14 et au présent article.

5.   Les autorités douanières des États membres et la Commission ont accès aux informations contenues dans la base de données centrale dans la mesure où elles en ont besoin pour assumer les responsabilités légales qui leur incombent en matière d’application du présent règlement. L’accès aux informations marquées en vue de faire l’objet d’un traitement limité conformément à l’article 6, paragraphe 3, est limité aux autorités douanières des États membres où l’intervention est demandée. Sur demande motivée de la Commission, les autorités douanières des États membres peuvent permettre à la Commission d’avoir accès à ces informations dans la mesure strictement nécessaire à l’application du présent règlement.

6.   Les autorités douanières introduisent dans la base de données centrale les informations relatives aux demandes présentées au service douanier compétent. S’il y a lieu, les autorités douanières qui ont introduit les informations dans la base de données centrale modifient, complètent, rectifient ou suppriment ces informations. Toute autorité douanière qui a introduit des informations dans la base de données centrale est responsable de l’exactitude, de l’adéquation et de la pertinence de ces informations.

7.   La Commission met en place et entretient un dispositif technique et organisationnel adéquat pour l’exploitation fiable et sûre de la base de données centrale. Les autorités douanières de chaque État membre mettent en place et entretiennent un dispositif technique et organisationnel adéquat pour assurer la confidentialité et la sécurité du traitement en ce qui concerne les opérations de traitement effectuées par les autorités douanières et les terminaux de la base de données centrale situés sur le territoire de cet État membre.