1. Une décision faisant droit à une demande nationale et toute décision l’abrogeant ou la modifiant prennent effet dans l’État membre où la demande nationale a été présentée, dès le lendemain de la date de l’adoption.
Une décision prolongeant la période pendant laquelle les autorités douanières doivent intervenir prend effet dans l’État membre où la demande nationale a été présentée le lendemain de la date à laquelle expire la période à prolonger.
2. Une décision faisant droit à une demande au niveau de l’Union et toute décision l’abrogeant ou la modifiant prennent effet comme suit:
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a) |
dans l’État membre où la demande a été présentée, le lendemain de la date d’adoption; |
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b) |
dans tous les autres États membres où l’intervention des autorités douanières est demandée le lendemain de la date de notification aux autorités douanières conformément à l’article 14, paragraphe 2, à condition que le titulaire de la décision ait rempli les obligations qui lui incombent au titre de l’article 29, paragraphe 3, en ce qui concerne les coûts de traduction. |
Une décision prolongeant la période pendant laquelle les autorités douanières doivent intervenir prend effet dans l’État membre où la demande au niveau de l’Union a été présentée, ainsi que dans tous les autres États membres où l’intervention des autorités douanières est demandée, le lendemain de la date à laquelle expire la période à prolonger.