Une demande au niveau de l’Union ne peut être présentée qu’en ce qui concerne des droits de propriété intellectuelle fondés sur le droit de l’Union produisant des effets dans l’ensemble de l’Union.
Article 4 - Droits de propriété intellectuelle couverts par les demandes au niveau de l’Union
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 19 juillet 2013 |
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Décision • 1
1. Cour d'appel de Paris, Pôle 5, 14 octobre 2016, n° 15/18737
Infirmation partielle
[…] Par dernières écritures notifiées par voie électronique le 30 juin 2016, auxquelles il est expressément renvoyé, la société Guerlain demande à la cour, au visa de la directive 2008/95/ CE du 22 octobre 2008, des articles 4, 7 et 15 du règlement n°207/2009 du 26 février 2009, du règlement n° 608/2013 du 12 juin 2013, des articles L711-1, L711-2, L713-3, l.714-5,
Lire la suite…- Boule ou bille de couleur pour poudre de teint·
- Exploitation sous une forme modifiée·
- Altération du caractère distinctif·
- Mainlevée de la retenue en douane·
- Fonction d'indication d'origine·
- Valeur substantielle du produit·
- Norme ou habitudes du secteur·
- Déchéance de la marque·
- Marque devenue usuelle·
- Validité de la marque
Commentaire • 1
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Règlements / 2013 / Règlement n°608/2013
Aussi et sur la base des articles 17.4 et 23.3 du règlement 608/2013, le TD a 10 jours + éventuellement 10 autres jours pour introduire une action sur la base de la retenue en douanes. […] […]
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