Lorsqu’une procédure dûment ouverte en application du présent règlement est interrompue à cause d’un acte ou d’une omission du titulaire de la décision, que des échantillons prélevés en vertu de l’article 19, paragraphe 2, ne sont pas restitués ou sont endommagés et hors d’usage à cause d’un acte ou d’une omission du titulaire de la décision, ou qu’il est établi par la suite que les marchandises en question ne portent pas atteinte à un droit de propriété intellectuelle, le titulaire de la décision est responsable envers tout détenteur de marchandises ou déclarant qui a subi un préjudice à cet égard conformément à la législation spécifique applicable.
Article 28 - Responsabilité du titulaire de la décision
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 19 juillet 2013 |
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Décisions • 2
Infirmation partielle
[…] Par conclusions déposées le 7 octobre 2019, au visa de l'article 28 du règlement UE n°608/2013 du 12 juin 2013, des articles 1240 du code civil et 695 du code de procédure civile, les sociétés Burbys et Pélican et leur liquidateur judiciaire la SELARL Alliance MJ représentée par M e Pey-Harvey, demandent à la cour de :
Lire la suite…- Sociétés·
- Véhicule·
- Marque·
- Préjudice·
- Frais de stockage·
- Image·
- Intimé·
- Liquidateur·
- Constat d'huissier·
- Demande
2. Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 2e section, 7 juillet 2017, n° 15/02924
→ Cour d'appel : Infirmation partielle
[…] La société TOURNESOL fait valoir que la mesure de retenue douanière n'a pas respecté les conditions édictées par l'article L.716- 8 du Code de la propriété intellectuelle, l'assignation n'ayant pas été délivrée dans le délai des 10 jours ouvrables. […] à l'occasion du dépôt de la demande d'intervention et de retenue de marchandises arguées de contrefaçon, acceptée par les Douanes le 2 avril 2014. à « assumer la responsabilité selon les conditions fixées à l'article 28 du règlement (UE) n°608/2013 et à en supporter les coûts visés à l'article 29 du règlement précité » et que par ailleurs il ne saurait lui être reproché de ne pas avoir constitué de garantie propre au présent litige, […]
Lire la suite…- Lien entre la marque renommée et le signe litigieux·
- Absence de commercialisation du produit incriminé·
- Volonté de profiter des investissements d'autrui·
- Similarité des produits ou services·
- Mainlevée de la retenue en douane·
- Atteinte à la marque de renommée·
- Fonction d'indication d'origine·
- Investissements promotionnels·
- Similitude intellectuelle·
- Usage à titre décoratif
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Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Règlements / 2013 / Règlement n°608/2013