Règlement (UE) 608/2013 du 12 juin 2013 concernant le contrôle, par les autorités douanières, du respect des droits de propriété intellectuelle
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 19 juillet 2013 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 12 juin 2013 |
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| Date de publication au JOUE : | 29 juin 2013 |
| Titre complet : | Règlement (UE) n ° 608/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 concernant le contrôle, par les autorités douanières, du respect des droits de propriété intellectuelle et abrogeant le règlement (CE) n ° 1383/2003 du Conseil |
Décisions • 46
1. Cour de cassation, Chambre commerciale, 18 décembre 2019, 18-10.272, Publié au bulletin
Rejet —
Les règles de procédure prévues par les articles 21 et 23 du règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement européen du 12 juin 2013, favorables au bénéficiaire d'une retenue douanière puisqu'elles vont jusqu'à la levée du secret douanier en sa faveur, ont pour contrepartie le respect d'un régime procédural strict obéissant à un calendrier déterminé, et prévoient, de surcroît, des conditions précises d'obtention et d'utilisation des informations communiquées par les douanes, dérogatoires au secret professionnel auquel celles-ci sont soumises. […]
2. Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 2e section, 11 mars 2016, n° 14/05716
—
[…] Aux termes de leurs conclusions notifiées par voie électronique le 7 octobre 2015, les sociétés Microchip Technology Inc. et Microchip Technology SARL demandent au tribunal, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, au visa notamment des articles L.712-2, L.713-2, L.713-3 et L.716-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle, du Règlement (CE) n°207/2009 du Conseil du 26 février 2009 sur la marque communautaire, du Règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 concernant le contrôle, par les autorités douanières, du respect des droits de propriété intellectuelle, et de l'article 1382 du code civil, de :
3. Cour d'appel de Lyon, 3ème chambre a, 22 octobre 2020, n° 18/04835
Infirmation partielle —
[…] Par conclusions déposées le 7 octobre 2019, au visa de l'article 28 du règlement UE n°608/2013 du 12 juin 2013, des articles 1240 du code civil et 695 du code de procédure civile, les sociétés Burbys et Pélican et leur liquidateur judiciaire la SELARL Alliance MJ représentée par M e Pey-Harvey, demandent à la cour de :
Commentaires • 84
[…] Depuis le 1er janvier 2014, le nouveau règlement (CE) n° 608/2013 du 12 juin 2013 - dont la vocation est de renforcer l'action des douanes dans le domaine de la lutte contre la contrefaçon - est applicable dans tous les États membres de l'UE ! De facto, l'ancien règlement (CE) n° 1383/2003 a été abrogé. […]
En déposant une demande d'intervention douanière fondée sur le règlement (UE) n°608/2013 et/ou sur le Code de la propriété intellectuelle, le titulaire de droits sollicite la retenue de marchandises soupçonnées de contrefaire un de ses droits de propriété intellectuelle (notamment marque, brevet, dessin). Cette démarche est préventive en ce qu'elle permet au titulaire de faire contrôler des produits suspects et, ainsi, de faciliter leur interception.
Texte du document
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Règlements / 2013
Les procédures de destruction simplifiée applicables en vertu du Règlement Communautaire 608/2013 et du Code de la Propriété Intellectuelle permettent la destruction et la mise hors circuit rapide des marchandises et réduisent par conséquent, les coûts d'entreposage.