Règlement (UE) 2022/520 du 31 mars 2022
Règlement (UE) 2022/520 du 31 mars 2022
Version2 avril 2022
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 2 avril 2022 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 31 mars 2022 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 1 avril 2022 |
| Titre complet : | Règlement (UE) 2022/520 de la Commission du 31 mars 2022 modifiant le règlement (CE) no 1418/2007 concernant l’exportation de certains déchets destinés à être valorisés, énumérés à l’annexe III ou IIIA du règlement (CE) no 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil vers certains pays auxquels la décision de l’OCDE sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets ne s’applique pas (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) |
Voir la source institutionnelle
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite ce texte
Commentaire • 1
1. Précisions sur les procédures d’exportation de certains déchets vers certains paysAccès limité
Aude Sany · Actualités du Droit · 6 avril 2022
Texte du document
Version du 2 avril 2022 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (CE) no 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets (1), et notamment son article 37, paragraphe 2, troisième phrase,
considérant ce qui suit: