RDMUE - Règlement délégué (UE) 2018/625 du 5 mars 2018
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 14 mai 2018 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 5 mars 2018 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 24 avril 2018 |
| Titre complet : | Règlement délégué (UE) 2018/625 de la Commission du 5 mars 2018 complétant le règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil sur la marque de l'Union européenne, et abrogeant le règlement délégué (UE) 2017/1430 |
Décisions • +500
—
[…] La requérante considère que, bien que l'article 10, paragraphe 6, du règlement délégué (UE) 2018/625 de la Commission, du 5 mars 2018, complétant le règlement 2017/1001, et abrogeant le règlement délégué (UE) 2017/1430 (JO 2018, L 104, p. 1), confère à l'EUIPO le pouvoir discrétionnaire de décider si la traduction d'un document établissant l'usage est nécessaire, pour assurer l'égalité des armes dans les procédures d'opposition, ce pouvoir discrétionnaire ne peut être toutefois exercé que lorsque le document étayant les allégations en question contient des informations claires qui ne nécessitent pas d'examiner dans le détail le document en langue étrangère. […]
—
[…] 15 À l'appui de son recours, la requérante invoque deux moyens. Le premier est tiré, en substance, de la violation de l'article 94, paragraphe 1, deuxième phrase, du règlement 2017/1001, de l'article 27 du règlement délégué (UE) 2018/625 de la Commission, du 5 mars 2018, complétant le règlement 2017/1001 et abrogeant le règlement délégué (UE) 2017/1430 (JO 2018, L 104, p. 1), et de l'article 95, paragraphe 2, du règlement 2017/1001. Le second moyen est fondé sur l'article 109 du règlement 2017/1001.
—
[…] (1) Règlement délégué (UE) 2018/625 de la Commission, du 5 mars 2018, complétant le règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil sur la marque de l'Union européenne, et abrogeant le règlement délégué (UE) 2017/1430 (JO 2018, L 104, p. 1).
Commentaires • 8
Texte du document
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu le règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2017 sur la marque de l'Union européenne (1), et notamment l'article 48, l'article 49, paragraphe 3, les articles 65 et 73, l'article 96, paragraphe 4, l'article 97, paragraphe 6, l'article 98, paragraphe 5, l'article 100, paragraphe 2, l'article 101, paragraphe 5, l'article 103, paragraphe 3, l'article 106, paragraphe 3, les articles 121 et 168, l'article 194, paragraphe 3, et l'article 196, paragraphe 4, dudit règlement,
considérant ce qui suit:
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