Règlement d'exécution (UE) 2017/1375 du 25 juillet 2017
Règlement d'exécution (UE) 2017/1375 du 25 juillet 2017Abrogé
Version15 août 2017
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 15 août 2017 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 25 juillet 2017 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 26 juillet 2017 |
| Titre complet : | Règlement d'exécution (UE) 2017/1375 de la Commission du 25 juillet 2017 modifiant le règlement d'exécution (UE) n° 1191/2014 déterminant le format et les modalités de présentation du rapport visé à l'article 19 du règlement (UE) n° 517/2014 du Parlement européen et du Conseil relatif aux gaz à effet de serre fluorés |
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Texte du document
Version du 15 août 2017 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu le règlement (UE) no 517/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relatif aux gaz à effet de serre fluorés et abrogeant le règlement (CE) no 842/2006 (1), et notamment son article 19, paragraphe 7,
considérant ce qui suit: