Règlement (CE) n o 1896/2006 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 instituant une procédure européenne d'injonction de payer
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 14 juillet 2017 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 12 décembre 2006 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 30 décembre 2006 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n o 1896/2006 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 instituant une procédure européenne d'injonction de payer |
Décisions • 138
1. Tribunal administratif de Paris, 14 juin 2023, n° 2313640
Rejet —
[…] Vu les autres pièces du dossier, Vu : — le règlement UE n°1896/2006 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 instituant une procédure européenne d'injonction de payer, — le décret n°2008-1346 du 17 décembre 2008 relatif aux procédures européennes d'injonction de payer et de règlement des petits litiges ; — le code de procédure civile,
2. CJUE, n° C-144/12, Arrêt de la Cour, Goldbet Sportwetten GmbH contre Massimo Sperindeo, 13 juin 2013
—
[…] La demande de décision préjudicielle porte sur l'interprétation de l'article 6 du règlement (CE) no 1896/2006 du Parlement européen et du Conseil, du 12 décembre 2006, instituant une procédure européenne d'injonction de payer (JO L 399, p. 1), lu en combinaison avec l'article 17 de ce règlement, ainsi que de l'article 24 du règlement (CE) no 44/2001 du Conseil, du 22 décembre 2000, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale (JO 2001, L 12, p. 1).
3. CJUE, n° C-393/21, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Procédure engagée par Lufthansa Technik AERO Alzey GmbH, 20 octobre 2022
—
[…] ( 27 ) Règlement (CE) no 1896/2006 du Parlement européen et du Conseil, du 12 décembre 2006, instituant une procédure européenne d'injonction de payer (JO 2006, L 399, p. 1), tel que modifié par le règlement (UE) no 936/2012 de la Commission, du 4 octobre 2012 (JO 2012, L 283, p. 1) (ci-après le « règlement no 1896/2006 »).
Commentaires • 81
[…] Règlement 805/2004 (titre exécutoire) Règlement 861/2007 (petits litiges) Règlement 1896/2006 (injonction) Règlement 655/2014 (saisie) Règlement 4/2009 (obligations alimentaires)
Texte du document
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 61, point c),
vu la proposition de la Commission,
vu l'avis du Comité économique et social européen (1),
statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité (2),
considérant ce qui suit:
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Règlements / 2006
[…] Règlement 805/2004 (titre exécutoire) Règlement 861/2007 (petits litiges) Règlement 1896/2006 (injonction) Règlement 655/2014 (saisie) Règlement 4/2009 (obligations alimentaires)