Règlement (CE) 889/2008 du 5 septembre 2008 portant modalités d'application du règlement (CE) n o 834/2007 du Conseil relatif à la production biologique et à l'étiquetage des produits biologiques en ce qui concerne la production biologique, l'étiquetage et les contrôlesAbrogé
Version abrogée
Entrée en vigueur : | 1 janvier 2022 |
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Sur le règlement :
Date de signature : | 5 septembre 2008 |
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Date de publication au JOUE : | 18 septembre 2008 |
Titre complet : | Règlement (CE) n o 889/2008 de la Commission du 5 septembre 2008 portant modalités d'application du règlement (CE) n o 834/2007 du Conseil relatif à la production biologique et à l'étiquetage des produits biologiques en ce qui concerne la production biologique, l'étiquetage et les contrôles |
Décisions • 61
1. CJUE, n° T-94/15, Ordonnance du Tribunal, Binca Seafoods GmbH contre Commission européenne, 11 mars 2016
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[…] Binca Seafoods GmbH contre Commission européenne Recours en annulation – Règlement d'exécution (UE) no 1358/2014 – Absence de prorogation de la mesure transitoire concernant les animaux d'aquaculture, prévue à l'article 95, paragraphe 11, du règlement (CE) no 889/2008 – Absence d'intérêt à agir – Irrecevabilité Ordonnance du Tribunal (quatrième chambre) du 11 mars 2016 Affaire T-94/15 Affaire T-94/15 Ordonnance du Tribunal (quatrième chambre) du 11 mars 2016 Binca Seafoods GmbH contre Commission européenne Recours en annulation – Règlement d'exécution (UE) no 1358/2014 – Absence de prorogation de la mesure transitoire concernant les animaux d'aquaculture, prévue à l'article 95, […]
2. Tribunal administratif de Pau, 1ère chambre, 11 juillet 2022, n° 2000603
Rejet —
[…] — l'absence de garantie d'achat de poulets ne pouvait lui être opposée ; en effet, le poulet sans garantie d'achat était destiné à un élevage conventionnel, distinct de l'élevage certifié bio ; les articles 63 et 64 du règlement CE n° 889/2008 n'imposent pas de déclaration préalable à l'activité parallèle d'élevage non certifié bio ;
3. CJUE, n° C-289/16, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Kamin und Grill Shop GmbH contre Zentrale zur Bekämpfung unlauteren Wettbewerbs eV, 8 juin 2017
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[…] ( 6 ) Dans l'arrêt du 5 novembre 2014, Herbaria Kräuterparadies (C-137/13, EU:C:2014:2335), la Cour s'est prononcée sur la licéité d'ajouts à une boisson biologique, ce qui nécessitait une interprétation de l'article 27, paragraphe 1, sous f), du règlement (CE) no 889/2008 de la Commission, du 5 septembre 2008, portant modalités d'application du règlement no 834/2007 (JO 2008, L 250, p. 1) ; dans le cadre de son raisonnement, la Cour a mentionné les considérants 3, 5, 22 et 25, ainsi que les articles 6, 19, 21 et 23 du règlement no 834/2007. […]
Commentaires • 21
Relevons que les textes antérieurs comportaient des règles similaires11. Ainsi, le tableau figurant à l'annexe I du règlement (CE) n° 889/2008 de la Commission du 5 septembre 2008, dont les dispositions équivalentes ont été abrogées par le règlement d'exécution (UE) 2021/1165 de la Commission du 15 juillet 2021, comportait déjà la mention « Provenance d'élevages industriels interdite ». […] L'article 16, paragraphe 3, […]
1 Règlement (CE) n° 889/2008 de la Commission, du 5 septembre 2008, portant modalités d'application du règlement (CE) n° 834/2007 du Conseil relatif à la production biologique et à l'étiquetage des produits biologiques en ce qui concerne la production biologique, l'étiquetage et les contrôles (JO 2008, L 250, p. 1), tel que modifié par le règlement d'exécution (UE) 2018/1584 de la Commission, du 22 octobre 2018 (JO 2018, L 264, p. 1). […] www.curia.europa.eu
Texte du document
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Règlements / 2008
Saisi par une association d'une demande d'annulation de la décision du 4 février 2020 par laquelle l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) a rejeté sa demande de modification du Guide de lecture des règlements (CE) n° 834/2007 du Conseil du 28 juin 2007 et (CE) n° 889/2008 de la Commission du 5 septembre 2008 en tant qu'il définit la notion d'élevage industriel au sens de l'annexe I du règlement (CE) n° 889/2008.