| Entrée en vigueur : | 25 septembre 2008 |
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| Sortie de vigueur : | 1 janvier 2009 |
Conformément à l'article 25, paragraphe 3, du règlement (CE) no 834/2007, le logo communautaire se présente selon le modèle figurant à l'annexe XI du présent règlement.
Le logo communautaire est utilisé conformément aux règles de reproduction techniques établies à l'annexe XI du présent règlement.
[…] ( 37 ) Les règles devant être respectées également par le détaillant final sont notamment les règles figurant au chapitre 4 (articles 30 et suiv.) du règlement no 889/2008, concernant la collecte, l'emballage, le transport et le stockage des produits, ainsi que les règles prévues au titre III (articles 57 et suiv.) de ce règlement, relatives à l'étiquetage. Comme l'a indiqué à juste titre la Commission dans sa « note interprétative no 2012-03 », le stockage nécessite une infrastructure matérielle qui est également soumise à certaines exigences de fonctionnement telles que le nettoyage et la désinfection.
Lire la suite…[…] la Cour de justice a dit pour droit que : « Le règlement (CE) n° 834/2007 du Conseil, du 28 juin 2007, relatif à la production biologique et à l'étiquetage des produits biologiques et abrogeant le règlement (CEE) n° 2092/91, notamment son article 3 et son article 14, paragraphe 1, sous b), viii), lu à la lumière de l'article 13 TFUE, doit être interprété en ce sens qu'il n'autorise pas l'apposition du logo de production biologique de l'Union européenne, visé à l'article 57, premier alinéa, du règlement (CE) n° 889/2008 de la Commission, du 5 septembre 2008, […]
Lire la suite…[…] « Renvoi préjudiciel – Article 13 TFUE – Bien-être des animaux – Règlement (CE) no 1099/2009 – Protection des animaux au moment de leur mise à mort – Méthodes particulières d'abattage prescrites par des rites religieux – Règlement (CE) no 834/2007 – Article 3 et article 14, paragraphe 1, sous b), viii) – Compatibilité avec la production biologique – Règlement (CE) no 889/2008 – Article 57, premier alinéa – Logo de production biologique de l'Union européenne »
Lire la suite…La cour examine la question sous l'angle des articles 3 et 14, paragraphe 1, sous b), viii), du règlement n° 834/2007 précité, lu à la lumière de l'article 13 du Le logo biologique en question dans cette décision est celui visé à l'article 25 du règlement n° 834/2007 (Règl. […] (CE) n° 834/2007, 28 juin 2007, JOUE 20 juill., n° L 189/1), relatif à la production biologique et à l'étiquetage des produits biologiques, et de l'article 57 du règlement n° 889/2008 (Règl. […] Une dérogation à ce principe est toutefois concédée dans ce même article, au paragraphe 4, pour « la pratique de l'abattage rituel », mais uniquement dans le but « d'assurer le respect de la liberté de religion » (cf. […]
Lire la suite…Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Règlements / 2008 / Règlement n°889/2008
'article 13 TFUE, doit être interprété en ce sens qu'il n'autorise pas l'apposition du logo de production biologique de l'Union européenne, visé à l'article 57, premier alinéa, du règlement (CE) no 889/2008 de la Commission, du 5 septembre 2008, portant modalités d'application du règlement no 834/2007, tel que modifié par le règlement (UE) no 271/2010, du 24 mars 2010, sur des produits issus d'animaux ayant fait l'objet d'un abattage rituel sans étourdissement préalable […] Là encore, l'argument est balayé. […]
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