Règlement (CE) 889/2008 du 5 septembre 2008 portant modalités d'application du règlement (CE) n o 834/2007 du Conseil relatif à la production biologique et à l'étiquetage des produits biologiques en ce qui concerne la production biologique, l'étiquetage et les contrôlesAbrogé

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[…] Binca Seafoods GmbH contre Commission européenne Recours en annulation – Règlement d'exécution (UE) no 1358/2014 – Absence de prorogation de la mesure transitoire concernant les animaux d'aquaculture, prévue à l'article 95, paragraphe 11, du règlement (CE) no 889/2008 – Absence d'intérêt à agir – Irrecevabilité Ordonnance du Tribunal (quatrième chambre) du 11 mars 2016 Affaire T-94/15 Affaire T-94/15 Ordonnance du Tribunal (quatrième chambre) du 11 mars 2016 Binca Seafoods GmbH contre Commission européenne Recours en annulation – Règlement d'exécution (UE) no 1358/2014 – Absence de prorogation de la mesure transitoire concernant les animaux d'aquaculture, prévue à l'article 95, […]

Rejet — 

[…] — l'absence de garantie d'achat de poulets ne pouvait lui être opposée ; en effet, le poulet sans garantie d'achat était destiné à un élevage conventionnel, distinct de l'élevage certifié bio ; les articles 63 et 64 du règlement CE n° 889/2008 n'imposent pas de déclaration préalable à l'activité parallèle d'élevage non certifié bio ;

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[…] ( 6 ) Dans l'arrêt du 5 novembre 2014, Herbaria Kräuterparadies (C-137/13, EU:C:2014:2335), la Cour s'est prononcée sur la licéité d'ajouts à une boisson biologique, ce qui nécessitait une interprétation de l'article 27, paragraphe 1, sous f), du règlement (CE) no 889/2008 de la Commission, du 5 septembre 2008, portant modalités d'application du règlement no 834/2007 (JO 2008, L 250, p. 1) ; dans le cadre de son raisonnement, la Cour a mentionné les considérants 3, 5, 22 et 25, ainsi que les articles 6, 19, 21 et 23 du règlement no 834/2007. […]