Règlement (CE) 1848/95 du 26 juillet 1995 fixant les prix d'achat et les aides ainsi que certains autres éléments applicables pour la campagne 1995/1996 aux mesures d'intervention dans le secteur viti
Règlement (CE) 1848/95 du 26 juillet 1995 fixant les prix d'achat et les aides ainsi que certains autres éléments applicables pour la campagne 1995/1996 aux mesures d'intervention dans le secteur vitiAbrogé
Version1 septembre 1995
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 1 septembre 1995 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 26 juillet 1995 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 28 juillet 1995 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n 1848/95 de la Commission, du 26 juillet 1995, fixant les prix d'achat et les aides ainsi que certains autres éléments applicables pour la campagne 1995/1996 aux mesures d'intervention dans le secteur viti-vinicole |
Voir la source institutionnelle
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite ce texte
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite ce texte
Texte du document
Version du 1 septembre 1995 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et notamment son article 257 paragraphe 1,
vu l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, et notamment son article 149 paragraphe 1,
vu le règlement (CEE) n° 822/87 du Conseil, du 16 mars 1987, portant organisation commune du marché viti-vinicole (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1544/95 (2), et notamment son article 35 paragraphe 8, son article 36 paragraphe 6, son article 38 paragraphe 5, son article 41 paragraphe 10, son article 44, son article 45 paragraphe 9 et son article 46 paragraphe 5,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: