Règlement d'exécution (UE) 2016/1247 du 28 juillet 2016 instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations d'aspartame originaire de la République populaire de ChineAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 30 juillet 2016 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 28 juillet 2016 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 29 juillet 2016 |
| Titre complet : | Règlement d'exécution (UE) 2016/1247 de la Commission du 28 juillet 2016 instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations d'aspartame originaire de la République populaire de Chine |
Décisions • 3
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[…] annuler le règlement d'exécution (UE) 2016/1247 de la Commission, du 28 juillet 2016, instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations d'aspartame originaire de la République populaire de Chine, et
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[…] Par son pourvoi, Changmao Biochemical Engineering Co. Ltd (ci-après « Changmao ») demande l'annulation de l'arrêt du Tribunal de l'Union européenne du 28 juin 2019, Changmao Biochemical Engineering/Commission (T-741/16, non publié, ci-après l' arrêt attaqué , EU:T:2019:454), par lequel ce dernier a rejeté son recours en annulation du règlement d'exécution (UE) 2016/1247 de la Commission, du 28 juillet 2016, instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations d'aspartame originaire de la République populaire de Chine (JO 2016, L 204, p. 92, ci-après le « règlement litigieux »).
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[…] Par le présent pourvoi, Changmao Biochemical Engineering Co. Ltd demande à la Cour d'annuler l'arrêt du Tribunal de l'Union européenne du 28 juin 2019, Changmao Biochemical Engineering/Commission (ci-après l'« arrêt attaqué ») ( 2 ), par lequel celui-ci a rejeté son recours tendant à l'annulation du règlement d'exécution (UE) 2016/1247 de la Commission (ci-après le « règlement litigieux ») ( 3 ), instituant un droit antidumping de 55,4 % sur les importations de sa production d'aspartame. […] ( 3 ) Règlement d'exécution du 28 juillet 2016 instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations d'aspartame originaire de la République populaire de Chine (JO 2016, L 204, p. 92).
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Texte du document
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu le règlement (UE) 2016/1036 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de l'Union européenne (1) (ci-après le «règlement de base»), et notamment son article 9, paragraphe 4,
considérant ce qui suit:
1. PROCÉDURE
1.1. Mesures provisoires
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Règlements / 2016