Ancienne version
Entrée en vigueur : 22 décembre 2001
Sortie de vigueur : 1 mai 2004

Aux fins du présent titre, on entend par:

a) "producteur": un exploitant individuel, personne physique ou morale ou groupement de personnes physiques ou morales, quel que soit le statut juridique conféré par le droit national au groupement ainsi qu'à ses membres, dont l'exploitation se trouve sur le territoire de la Communauté et qui pratique l'élevage d'animaux des espèces ovine ou caprine;

b) "exploitation": l'ensemble des unités de production gérées par le producteur et situées sur le territoire d'un même État membre;

c) "brebis": toute femelle de l'espèce ovine ayant mis bas au moins une fois ou âgée d'un an au moins;

d) "chèvre": toute femelle de l'espèce caprine ayant mis bas au moins une fois ou âgée d'un an au moins.

SECTION 1

Prime à la brebis et prime à la chèvre

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