Règlement (CEE) 1455/86 du 13 mai 1986Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 24 mai 1986 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 13 mai 1986 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 21 mai 1986 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) no 1455/86 du Conseil du 13 mai 1986 adaptant les articles 96 et 294 de l' acte d' adhésion de l' Espagne et du Portugal, concernant l' application du régime des garanties aux graines de colza, de navette et de tournesol produites en Espagne et au Portugal |
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Texte du document
Version du 24 mai 1986 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et notamment son article 89 paragraphe 2 et son article 234 paragraphe 3,
vu la proposition de la Commission(1),
vu l'avis de l'Assemblée(2),
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Règlements / 1986