Règlement (CE) 411/98 du 16 février 1998 relatif à des normes complémentaires concernant la protection des animaux, applicables aux véhicules routiers utilisés pour le transport d'animaux pour des voyages dépassant une durée de huit heuresAbrogé

Version abrogée

Entrée en vigueur :	21 février 1998

Sur le règlement :

Date de signature :	16 février 1998
Date de publication au JOUE :	21 février 1998
Titre complet :	Règlement (CE) n° 411/98 du Conseil du 16 février 1998 relatif à des normes complémentaires concernant la protection des animaux, applicables aux véhicules routiers utilisés pour le transport d'animaux pour des voyages dépassant une durée de huit heures

Décisions • 3

1. CJUE, n° C-316/10, Arrêt de la Cour, Danske Svineproducenter contre Justitsministeriet, 21 décembre 2011

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[…] 18 Adopté en application de l'article 13, paragraphe 1, de la directive 91/628, le règlement (CE) n° 411/98 du Conseil, du 16 février 1998, relatif à des normes complémentaires concernant la protection des animaux, applicables aux véhicules routiers utilisés pour le transport d'animaux pour des voyages dépassant une durée de huit heures (JO L 52, p. 8), est entré en application le 1 er juillet 1999. Conformément à son article 1 er combiné avec le point 3 de son annexe, ce règlement imposait que de tels véhicules, lorsqu'ils sont utilisés pour le transport notamment de porcins, soient «équipés de manière à ce que, à tout moment, on puisse avoir un accès direct à tous les animaux transportés afin de pouvoir les inspecter et leur apporter tous les soins appropriés».

2. CJCE, n° C-416/07, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Commission des Communautés européennes contre République hellénique, 2 avril 2009

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[…] « La directive 91/628/CEE et le règlement (CE) n o 411/98 sont abrogés à compter du 5 janvier 2007 . Les références à la directive et au règlement abrogés s'entendent comme faites au présent règlement. »

3. CJCE, n° C-491/06, Arrêt de la Cour, Danske Svineproducenter contre Justitsministeriet, 8 mai 2008

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[…] 11 L'article 1 er du règlement (CE) n° 411/98 du Conseil, du 16 février 1998, relatif à des normes complémentaires concernant la protection des animaux, applicables aux véhicules routiers utilisés pour le transport d'animaux pour des voyages dépassant une durée de huit heures (JO L 52, p. 8), dispose:

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Version du 21 février 1998 • À jour

Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu la directive 91/628/CEE du Conseil du 19 novembre 1991 relative à la protection des animaux en cours de transport (1), et notamment son article 13, paragraphe 1,

vu la proposition de la Commission,

considérant, cependant, que ces normes supplémentaires auxquelles les véhicules routiers doivent répondre sont établies sans préjudice de futures mesures susceptibles d'être adoptées ultérieurement concernant des normes supplémentaires applicables au transport d'animaux par d'autres moyens de transport et en particulier les transports par train et par bateau; que, dans l'attente de l'adoption de telles futures mesures, les dispositions du point 3, du chapitre VII, de l'annexe de la directive 91/628/CEE continuent à s'appliquer au transport d'animaux par ces autres moyens de transport;

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Règlements / 1998