Les États membres se prêtent mutuellement assistance pour assurer l’application et le contrôle du présent règlement. Ils procèdent à des échanges d’informations par l’intermédiaire des points de contact nationaux mis en place conformément à l’article 18 du règlement (CE) no 1071/2009.
Article 20 - Assistance mutuelle
Ancienne version
| Entrée en vigueur : | 4 décembre 2009 |
|---|---|
| Sortie de vigueur : | 11 juillet 2012 |
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Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Règlements / 2009 / Règlement n°1073/2009