Version en vigueur
Entrée en vigueur : 8 octobre 2013

Les exploitants d’aires de stationnement et les prestataires de services publics ou privés recueillent et mettent à disposition les données sur les aires de stationnement sûres et sécurisées publiques et privées décrivant les infrastructures, pour les fournir aux utilisateurs. Il doit être aisé de mettre à disposition les données recueillies, notamment à distance, par tous les moyens pertinents, afin de faciliter une collecte à distance par tous les exploitants d’aires de stationnement. Les exploitants d’aires de stationnement et les prestataires de services publics ou privés utilisent des profils DATEX II (7) ou d’autres formats compatibles au niveau international afin d’assurer l’interopérabilité des services d’information dans l’ensemble de l’Union.

Les données à collecter sont les suivantes:

1)

Les données statiques relatives aux aires de stationnement, notamment (le cas échéant):

les données d’identification de l’aire de stationnement (nom et adresse de l’aire de stationnement pour camions) [maximum 200 caractères]

les informations sur la localisation de l’entrée de l’aire de stationnement (latitude/longitude) [20 + 20 caractères]

l’identifiant de la route principale no 1/direction [20 caractères/20 caractères]. L’identifiant de la route principale no 2/direction [20 caractères/20 caractères] si la même aire de stationnement est accessible par deux routes différentes

le cas échéant, l’indication de la sortie à prendre [maximum 100 caractères]/distance de la route principale [entier 3] en kilomètres ou miles

le nombre total de places de stationnement libres pour camions [entier 3]

le prix des places de stationnement et la devise utilisée [300 caractères]

2)

Les informations sur la sécurité et l’équipement de l’aire de stationnement:

la description des équipements de sécurité, de sûreté et de services de l’aire de stationnement, y compris la classification nationale si elle existe [500 caractères]

le nombre de places de stationnement pour véhicules frigorifiques [4 chiffres]

les informations sur les équipements ou les services spéciaux pour des véhicules transportant des marchandises spécifiques ou autres [300 caractères]

Coordonnées de l’exploitant de l’aire de stationnement:

nom et prénom [maximum 100 caractères]

numéro de téléphone [maximum 20 caractères]

adresse électronique [maximum 50 caractères]

accord de l’exploitant pour publier ses coordonnées [oui/non]

3.

Les données dynamiques sur la disponibilité des aires de stationnement, en particulier si une aire de stationnement est complète ou fermée, ou encore le nombre de places disponibles.

Décision1


1CJUE, n° C-696/15, Conclusions de l'avocat général de la Cour, République tchèque contre Commission européenne, 21 décembre 2016

[…] L'article 4, points 1 et 17, de la directive 2010/40 prévoit les définitions suivantes : […]

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